Achat sur Plan – Avez-vous perdu votre dépôt?


Si vous avez effectué des versements anticipés lors de l’achat d’une propriété ´sur plan´ en Espagne et que vous avez perdu de l’argent, Sun Lawyers pourra récupérer votre dépôt.

En effet, la législation récemment adoptée par la Cour suprême espagnole a statuée en faveur de l’acheteur permettant de récupérer les arrhes versées lors de l’achat d’une propriété ´sur plan´.

Désormais, les banques Espagnoles seront tenues de rembourser l’argent qui a été versé et perdu par les acheteurs si le promoteur ou le constructeur n’a pas pu terminer la construction de la propriété.

Le remboursement pourra être réclamé indépendamment du fait qu’une garantie bancaire était ou non mise en place et quel que soit la solvabilité du promoteur.

À qui s’applique-t-il?

Toute personne ayant versé des arrhes sur un projet immobilier « sur plan » et que celui-ci n’ait jamais abouti ou que le promoteur ait fait faillite.

Que se passe-t-il si je suis déjà allé en justice et essayé de récupérer mon dépôt?

Si vous avez déjà eu recours à la justice, vous avez probablement poursuivi le promoteur immobilier. Puisque la plupart des promoteurs immobiliers ont fait faillite et mis en liquidation judiciaire, ce plan d’action a dû s’avérer infructueux dans la plupart des cas. Grâce à cette nouvelle décision, nous pouvons dès à présent intenter des poursuites judiciaires contre les banques des promoteurs immobiliers ayant perçu les acomptes des acquéreurs.

Nous avons déjà traité des cas similaires contre Polaris World, Grupo San José, Grupo San Antonio, Corvera Golf et Tres Molinos Resort, dans lesquels il nous a été permis de récupérer les arrhes mais également les intérêts.

Chez Sun Lawyers, nos honoraires vous seront facturés que si nous gagnons l’affaire. Contactez-nous dès aujourd’hui pour de plus amples informations, votre première consultation est gratuite. Notre équipe juridique vous indiquera quels sont les documents nécessaires pour l’analyse de votre cas.


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