Loi sur la propriété

Notre équipe de spécialistes en immobiliers fournit un service professionnel en matière de droit de la propriété.


L’achat d’une propriété en Espagne est assez similaire à celui d’une propriété en Belgique ou en France. Nous vous guiderons pas à pas dans toutes les démarches du droit immobilier, les questions juridiques et les considérations qui peuvent surgir lors de l’achat ou la vente d’une propriété en Espagne.

Nous vous aiderons concernant les questions du droit de la propriété, tels que:


  • Achat d’une propriété en seconde main.

    Vente d’une propriété.

  •  Sécurisation lors d’un achat d’un bien immobilier ´sur plan´.

     Location à long terme.

  • Nouveau projet immobilier (plan, terrain, construction…)

    Achats commerciaux et baux de locations.

Acheter un bien en Espagne


Si vous achetez une propriété en Espagne, notre équipe vous accompagnera lors de la procédure d’achat:

Préachat:

• Préparation du contrat d’achat de biens résidentiels ou commerciaux.

• Ensemble complet de recherches légales sur la propriété.

• Suivi juridique lors d’un achat ´sur plan´ protégeant votre investissement à chaque étape.

• Obtention de votre numéro NIE. Obtention du compte bancaire espagnol et de la procuration (si nécessaire).




Signature de l’acte authentique:

• Un assistant juridique vous accompagnera tout au long de la signature de l’acte authentique devant le notaire en incluant les services de traduction.




Démarches post signature de l’acte authentique:

• Nous procèderons à l’enregistrement de votre acte au registre foncier Espagnol et à la modification de tous les services publics..

• Services fiscaux, tels que la récupération de 3% de la rétention, impôts des résidents et non-résidents, taxe foncière.




Notre équipe vous tiendra pleinement informé à chaque étape du processus lors de l’achat ou la vente.

Qu’est-ce qu’un numéro NIE?

Le N.I.E. est une abréviation de Número de Identidad de Extranjero, soit le Numéro d’identification des étrangers. Ce numéro est essentiel pour tout processus officiel ou légal en Espagne et sert également à l’identification au bureau des impôts. Par exemple, vous aurez besoin d’un numéro NIE pour acheter une propriété ou une voiture, pour vous connecter aux services publics et pour payer vos impôts.

Procuration

La procuration donne à votre avocat le droit légal et la responsabilité de gérer vos affaires financières lorsque vous êtes dans l’incapacité de respecter vos obligations sur une base temporaire ou permanente.


Appelez-nous au (+34) 96 532 11 93 ou remplissez le formulaire de contact ci-joint.

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